Demande d'aide juridictionnelle

Formulaire réglementaire Cerfa n° 12467*01 à télécharger gratuitement sur le site du Ministère de la Justice. Une notice d'information vous explique tout ce dont vous avez besoin pour rédiger votre demande d'aide juridictionnelle (Conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Où déposer votre demande. Démarches à effectuer. Document à compléter pour rédiger votre demande. Liste des pièces justificatives à joindre au dossier. Barème des conditions de ressources. Explications sur les principaux termes juridiques comme administrateur ad hoc, assignation, ayant droit, constitution de partie civile, curatelle, séparation de corps, tutelle, etc.