Informations juridiques gratuites (immobilier)

Rubrique d'informations gratuites sur le site de la Chambre des Notaires de Paris. Sur le thème de l'immobilier, vous pouvez consulter gratuitement les conseils donnés dans les dossiers suivants : le déroulement de la vente immobilière (avant-contrat et documents à fournir, sommes à verser, acte de vente définitif et rôle du notaire, emprunt et hypothèque, fiscalité, saisie immobilière).
Mais aussi des dossiers sur les sûretés immobilières (hypothèque, purge amiable, pacte commissoire, hypothèque rechargeable, prêt viager hypothécaire), la copropriété (mise en copropriété, parties communes et privatives, assemblées de copropriété, le syndic et la vente, règles comptables, conditions de retrait de la copropriété), les différents baux (bail d'habitation, bail commercial), la société civile immobilière (création d'une SCI, droits et obligations des associés, rôle du gérant, imposition sur le revenu de la SCI), expertise immobilière (expertise notariale : coût, diagnostic d'immeubles, la Base d’Informations Economiques Notariales), les ventes aux enchères des notaires (comment vendre et acheter aux enchères), servitudes et mitoyenneté des biens immobiliers, autorisations d'urbanisme, achat de terrain individuel à bâtir, vente à rénover, contrat de construction de maison individuelle).

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