Lois et décrets sur la pension alimentaire

Articles du code civil, du code de procédure civile, du code du travail et du code de la sécurité sociale à propos de la pension alimentaire en cas de divorce répertoriés sur le site Légifrance. Conditions d'attribution des pensions alimentaires (article 205 et suivants, articles 255, 373-2-2 et suivants, articles 1247, 2277 et 2331 du code civil, article 465-1 du code de procédure civile).
Sanction pénale du non-paiement d'une pension alimentaire (article 227-3 du code pénal). Recouvrement des pensions alimentaires non payées (article L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de la sécurité sociale, article L. 145-4 du code du travail, article L. 3252-5 du code du travail relatif à la nouvelle partie législative applicable à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail).