Lois sur le divorce

Toutes les lois du code de procédure civile et du code civil concernant le divorce sont répertoriées dans cette rubrique du site Légifrance (service public de la diffusion du droit). Divorce par consentement mutuel (article 230 et suivants du code civil, article 1088 et suivants du code de procédure civile).
Divorce pour faute (article 242 et suivants du code civil). Procédure du divorce et juridictions compétentes en matière de divorce (article 247 et suivants du code civil, article 1070 et suivants du code de procédure civile). Conséquences du divorce (article 260 et suivants du code civil). Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux (article 1136-1 et suivants du code de procédure civile). Interdiction de rendre compte des débats des procès relatifs aux questions de divorce. Autres dispositions non codifiées relatives au divorce (recouvrement public des pensions alimentaires).

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